CONTRAT DE PRESTATIONS DU NATUROPATHE
PRESENTATION
Le présent contrat de prestations de services régit les relations contractuelles entre la cliente (dit « client », soit une personne physique et majeure ou représentant d’un mineur à qui est fourni une prestation de service dans le domaine de la naturopathie) et la naturopathe : Mme LIBEYE Angélique, gérante de l’entreprise « Angélique Yoga Naturopathie » exerçant à l’adresse suivante : 54, allée des côtes de chanturgue – 63100 CLERMONT FERRAND immatriculée sous le numéro SIRET 920 536 505 00018.
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ENGAGEMENTS, NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les conditions générales de prise en charge et de suivi détaillent les droits et obligations de chaque partie. Elles s’adressent uniquement aux particuliers. Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prise en charge et de suivi. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il a été informé de leur existence lors du premier bilan.
Le client atteste être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat. Il s’engage à fournir au naturopathe les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la naturopathie, relevant du Code de la consommation. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. Ces Prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, conseils, informations, formations, massages, ateliers, supports rédactionnels (ex : recettes), ces Prestations étant toutes de nature non médicale. Les Prestations de services réalisées par le Prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Le Prestataire a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
Le Prestataire déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services telles que détaillées dans le présent Contrat (ci-après désignées les « Prestations de services »). Le Prestataire est titulaire du Certificat de formation Naturopathie. Angélique LIBEYRE a souscrit une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat. Contrat n°HISMM000058 souscrit auprès de l’organisme HISCOX SA.
Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
-dans ses locaux professionnels, situés 54, allée des côtes de chanturgue – 63100 CLERMONT FERRAND
-à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique
-hors établissement du Prestataire : au domicile du Client
Le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
En aucun cas Angélique LIBEYRE ne vous demandera d’arrêter un traitement médical établi par votre médecin.
PRISE DE RENDEZ-VOUS, RETARDS & ANNULATION
La prise de rendez-vous s’effectue directement auprès d’Angélique LIBEYRE, naturopathe, ou sur son site internet ; le lieu des prestations sera déterminé entre les parties lors de la prise de rendez-vous. En cas de prestation à domicile, au-delà de 10 km du siège de Angélique – yoga, naturopathie, réflexologie, le trajet n’est pas compris dans ce temps et fera l’objet d’une facturation selon barème en vigueur.
Les clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Toute prestation, une fois réservée, et non-annulée au minimum 72h (3 jours ouvrables) avant le rendez-vous, sera due[1] ; le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées. Tout retard du client sera automatiquement décompté du temps de la prestation.
En cas de retard d’Angélique LIBEYRE, celle-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d’absence non prévue d’Angélique LIBEYRE, celle-ci se doit de rattraper la prestation. En cas d’annulation, les clients concernés recevront un appel (ou en l’absence de réponse, un SMS) et la prestation sera reportée à une date ultérieure. Le Prestataire se réserve également le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement.
TARIFS & MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet du Prestataire et dans ses locaux.
Les tarifs sont affichés en euros toutes toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toute prestation réalisée par correspondance (entretien de naturopathie en visio) doit être réglée au préalable de l’entretien par chèque ou virement.
CONFIDENTIALITE & DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des prestations de naturopathie, le client fournit des données personnelles qui sont nécessaires pour exécuter la prestation. La confidentialité de la part d’Angélique LIBEYRE est stricte et absolue. Elle se devra toutefois de signaler aux autorités toute situation de mise en danger réelle et sérieuse constatée chez le client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679. Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Prestataire. Le Client reconnait avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Chaque client pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et rectification en adressant un courrier électronique à l’adresse angelique.libeyre@gmail.com
DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond Tél:09.88.30.27.72 http://www.cnpm-mediation-consommation.eu . Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.
[1] Excepté dans le cadre de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement